Valevia — Contrat d'abonnement SaaS / Conditions générales d'utilisation

Dernière mise à jour : 2026-11-06

Confidentiel — à lire avant de montrer Valevia à quiconque. Les éléments non publics de Valevia — ses écrans, fonctionnalités, parcours et sa documentation — sont confidentiels (article 6.4). Vous et toute personne de votre agence pouvez les utiliser pour votre propre travail. Ne les montrez, ne les décrivez, ne les enregistrez ni ne les partagez avec quiconque conçoit, vend ou conseille des logiciels pour les professionnels de l'immobilier, et ne vous en servez pas pour concevoir un tel logiciel. Vos propres données restent toujours les vôtres.

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1. Définitions

« Contrat » désigne les présentes Conditions générales d'utilisation, l'Accord de traitement des données, la Politique de confidentialité et tout Bon de commande signé par les parties.

« Client », « Vous » désigne l'agence immobilière ou le professionnel ayant souscrit au Service.

« Valevia », « Nous » désigne Valevia Consulting UG (haftungsbeschränkt), société immatriculée en Allemagne (Handelsregister : Amtsgericht Wittlich, HRB 47813 ; siège social : Am Mühlenberg 12, 54457 Wincheringen).

« Service » désigne la plateforme d'intelligence opérationnelle Valevia, comprenant :

• Génération de contenu immobilier (les fonctionnalités Annonces et Social) : descriptions multilingues de biens (FR/EN/DE) et contenus visuels marketing (LinkedIn, Instagram, WhatsApp, Facebook) générés par IA
• Messagerie : classification d'e-mails, routage des prospects, scoring de priorité et génération de réponses par IA

« Plateforme » désigne l'application web disponible à platform.valevia.eu via laquelle le Client accède au Service.

« Contenu » désigne l'ensemble des données de biens, images, descriptions, contenus marketing et e-mails traités via le Service.

« Production d'IA » désigne tout texte, image, vidéo ou autre contenu généré par les composants d'intelligence artificielle du Service.

« Période d'abonnement » désigne la durée de l'abonnement du Client telle que précisée dans le Bon de commande applicable.

« Utilisateurs autorisés » désigne les salariés ou mandataires du Client autorisés à accéder à la Plateforme.

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2. Description du service

2.1 Génération de contenu immobilier — Marketing visuel

Le Service génère des contenus marketing pour les annonces immobilières du Client :

• Visuels principaux — Images de bien individuelles aux couleurs de la marque pour les réseaux sociaux
• Carrousels — Séries d'images multi-visuels aux couleurs de la marque
• Reels / vidéos courtes — Vidéos animées de présentation
• Stories — Contenus en format vertical pour réseaux sociaux
• Descriptions multilingues — Descriptions de biens générées par IA en français, anglais et allemand

Tous les contenus générés sont présentés au Client via le tableau de bord de validation de la Plateforme pour approbation humaine avant publication.

2.2 Génération de contenu immobilier — Descriptions d'annonces

Le Service génère des descriptions multilingues de biens :

• Titres et descriptions générés par IA en français, anglais et allemand
• Contenu attentif à la conformité (évitant les allégations trompeuses, respectant les règles des portails)
• Validation humaine : toutes les descriptions doivent être approuvées par le Client avant publication (ou, si le Client l'active, envoi vers le CRM)

2.3 Messagerie

Le Service classe et oriente les e-mails entrants des agences immobilières :

• Classification des e-mails par IA (demandes de visite, demandes de renseignement, négociations, etc.)
• Scoring de priorité (critique, haute, moyenne, basse)
• Génération de réponses pour validation par l'agent
• Suivi du tunnel de prospection et regroupement des conversations

La messagerie traite des données personnelles de tiers (e-mails de prospects, acheteurs et vendeurs du Client). Les conditions complémentaires de l'Annexe B de l'Accord de traitement s'appliquent.

2.4 Exigence de validation humaine

Toute Production d'IA doit faire l'objet d'une revue et d'une approbation humaine avant tout usage externe. Le tableau de bord de validation de la Plateforme n'est pas optionnel — il constitue une étape obligatoire dans chaque flux. Le Client reconnaît que :

• Le contenu généré par IA peut comporter des erreurs, inexactitudes ou suggestions inappropriées
• Le Client est seul responsable de la revue et de l'approbation de toute Production d'IA avant publication
• Valevia n'est pas responsable des Productions d'IA publiées par le Client sans revue adéquate

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3. Formules d'abonnement et limites

3.1 La formule

Depuis le 12 octobre 2026, le Service est proposé en une seule formule, tarifée par utilisateur.

Utilisateurs. Le nombre d'utilisateurs facturés suit les utilisateurs du compte du Client : un utilisateur ajouté en cours de période de facturation est facturé au prorata pour le reste de celle-ci ; un utilisateur retiré n'est plus facturé à partir de la période de facturation suivante, sans remboursement partiel de la période en cours.

Une personne par accès. Chaque personne qui utilise le Service dispose de son propre accès ; un accès n'est pas partagé entre plusieurs personnes. Valevia peut vérifier, à partir des journaux de connexion qu'elle conserve pour la sécurité (date, appareil et réseau de chaque connexion), si un accès est utilisé par plus d'une personne. Dans ce cas, Valevia en informe le Client, qui ajoute alors un utilisateur pour chaque personne concernée ou met fin au partage.

Formules antérieures. Le Client qui a souscrit aux formules Solo, Team, Pro ou Enterprise avant le 12 octobre 2026 conserve cette formule, ses limites et son prix jusqu'à ce qu'il passe à la formule par utilisateur ou que son abonnement prenne fin ; les limites et le SLA qui s'y appliquaient continuent de s'appliquer. Ces formules ne sont plus proposées pour de nouvelles commandes.

Les prix sont exprimés en EUR, hors TVA. Les redevances, limites et devise applicables au Client sont celles indiquées dans le Bon de commande ou affichées lors du paiement.

3.2 Usage raisonnable de la lecture des e-mails

La formule ne comporte aucune limite d'usage. Pour protéger le Service contre des volumes anormaux — par exemple un afflux de spam ou une boucle d'e-mails —, Valevia peut suspendre la lecture des nouveaux e-mails entrants d'un Client dont le volume sur un mois civil dépasse très largement un usage normal pour son nombre d'utilisateurs. Les e-mails sont toujours reçus et conservés ; seule leur lecture par le Service est suspendue. Valevia en informe le Client, et la lecture reprend au mois civil suivant, ou plus tôt une fois la cause résolue. Aucun dépassement n'est facturé sans le consentement préalable du Client.

3.3 Usage raisonnable

Le Service est conçu pour le marketing immobilier légitime. La soumission automatisée en masse d'annonces (par script ou abus d'API) très au-delà d'un usage normal peut entraîner une suspension temporaire dans l'attente d'un examen.

3.4 Signature électronique

Les utilisateurs du Client peuvent envoyer un document d'une transaction en signature électronique simple par l'intermédiaire du prestataire de signature électronique du Service (AVV, Annexe B, finalités B3 et B4). Un signataire est chaque personne invitée à signer un document. Chaque utilisateur du compte du Client apporte 20 signataires par mois civil, mutualisés sur le compte et non reportés sur le mois suivant ; pendant l'essai gratuit (article 8.7), le compte dispose de 20 signataires pour toute la durée de l'essai et aucun signataire supplémentaire n'est envoyé. Après l'essai, chaque signataire au-delà de l'allocation coûte 0,60 € hors TVA, ajouté à la prochaine facture du Client — uniquement une fois que le titulaire du compte du Client l'a confirmé dans le Service pour le mois concerné ; jusque-là, aucun signataire supplémentaire n'est envoyé.

Une signature électronique simple ne peut être privée d'effet juridique ni de recevabilité comme preuve en justice au seul motif qu'elle se présente sous une forme électronique (article 25, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 910/2014, eIDAS) ; elle ne vérifie pas l'identité du signataire et, à la différence d'une signature électronique qualifiée, n'a pas de par la loi un effet juridique équivalent à celui d'une signature manuscrite (article 25, paragraphe 2). Le choix de l'utiliser pour un document donné, et la question de savoir si une loi exige une autre forme, relèvent de la décision du Client ; le Service ne donne aucun conseil sur l'effet juridique d'une signature (article 7.2).

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4. Tarifs et paiement

4.1 Facturation

• Les abonnements mensuels sont facturés mensuellement à terme à échoir, les abonnements annuels annuellement à terme à échoir, via Stripe
• Le prix annuel est inférieur d'environ 7 % au prix mensuel (249 € au lieu de 269 € par utilisateur et par mois)
• Tous les prix sont exprimés en EUR hors TVA. Lorsque le Client est établi dans un autre État membre de l'UE et fournit un numéro de TVA intracommunautaire valide, le mécanisme d'autoliquidation s'applique et aucune TVA allemande n'est facturée ; la facture le mentionne. À défaut, la TVA est ajoutée au taux applicable (TVA allemande, taux normal actuel de 19 %, sauf si la loi impose la TVA du pays du Client)
• Les factures sont émises automatiquement et accessibles via la Plateforme

4.2 Modes de paiement

Nous acceptons les cartes de crédit/débit et le prélèvement SEPA via notre prestataire de paiement (Stripe). Le Client autorise les prélèvements récurrents pendant toute la durée de la Période d'abonnement. Rien n'est facturé pendant un essai gratuit (article 8.7).

4.3 Retard de paiement

En cas d'échec de paiement :

• Jour 0 : nouvelle tentative automatique
• Jour 3 : notification par e-mail au Client
• Jour 7 : nouvelle tentative + avertissement de dégradation du service
• Jour 14 : accès restreint en lecture seule (données existantes accessibles, aucun nouveau traitement)
• Jour 30 : compte suspendu. Données conservées pendant la fenêtre d'export de 30 jours conformément à l'Accord de traitement §8, puis supprimées.

4.4 Évolution des tarifs

Un nouveau tarif public ne s'applique qu'aux nouveaux abonnements : le prix par utilisateur auquel le Client a souscrit reste son prix tant que son abonnement se poursuit sans interruption. Une remise promotionnelle prend fin au terme de la période indiquée. Toute autre modification du prix d'un abonnement en cours requiert un préavis écrit de 60 jours avant le renouvellement de la Période d'abonnement suivante, et le Client peut résilier avant sa prise d'effet.

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5. Obligations du Client

5.1 Exactitude des données

Le Client garantit que toutes les données de biens soumises au Service sont exactes et qu'il dispose des droits d'utilisation sur l'ensemble des images et contenus soumis.

5.2 Responsabilité de validation

Le Client s'engage à :

• Examiner toutes les annonces et contenus marketing générés par IA avant approbation pour publication
• Ne pas publier de Production d'IA sans validation humaine via le tableau de bord
• Corriger toute erreur factuelle constatée dans la Production d'IA avant publication
• Veiller à ce que les contenus publiés respectent les lois sur la publicité immobilière et les exigences des portails

§5.2.1 Vérification des données factuelles du bien. La Production d'IA peut contenir des données factuelles relatives au bien (notamment surface, nombre de pièces, classe de performance énergétique, classement d'isolation, année de construction, stationnement, terrasse et prix). Le Client garantit avoir, préalablement à toute publication, vérifié l'ensemble de ces données factuelles auprès de sources fiables (cadastre, diagnostic de performance énergétique, permis de construire, documents fournis par le propriétaire). Le Client défend Valevia et l'indemnise de toute réclamation en matière de protection des consommateurs, de concurrence déloyale, de pratiques commerciales trompeuses ou de mise en cause analogue résultant de la publication de données factuelles inexactes, que l'inexactitude provienne de la Production d'IA ou de données soumises par le Client. Cette garantie ne s'applique pas aux réclamations résultant d'une faute lourde, d'une faute intentionnelle de Valevia ou de la violation par Valevia de ses propres obligations au titre des présentes.

§5.2.2 Contenu des e-mails générés par IA (Messagerie). Les réponses d'e-mails générées par IA via la messagerie constituent uniquement des suggestions et des projets. Le Client (ou les Utilisateurs autorisés du Client) doit examiner chaque réponse générée par IA avant envoi, et demeure seul auteur et expéditeur de tout e-mail effectivement transmis. En particulier, le Client garantit avoir, avant l'envoi, vérifié que l'e-mail :

• ne contient aucune erreur factuelle concernant les biens, les prix, la disponibilité ou les conditions
• ne constitue ni une offre engageante, ni une acceptation, ni une obligation contractuelle excédant le pouvoir réel de l'Utilisateur autorisé d'engager le Client
• ne comporte aucun langage discriminatoire ni critère de sélection contrevenant au droit du logement, à la législation anti-discrimination ou au droit à l'égalité de traitement de la juridiction concernée
• ne divulgue pas de données personnelles à un destinataire non prévu
• est conforme à la législation applicable en matière de protection des consommateurs, de communications électroniques et de protection des données

Le Client défend Valevia et l'indemnise de toute réclamation (notamment manquement contractuel, fausse déclaration, discrimination, RGPD article 82, diffamation ou autre cause analogue) résultant de tout e-mail transmis par le Client ou pour son compte, indépendamment du fait que l'e-mail ait été initialement généré par IA. Cette garantie ne s'applique pas aux réclamations résultant d'une faute lourde, d'une faute intentionnelle de Valevia ou de la violation par Valevia de ses propres obligations au titre des présentes.

5.3 Sécurité du compte

Le Client s'engage à :

• Conserver la confidentialité des identifiants de connexion
• Ne pas partager l'accès au compte au-delà des Utilisateurs autorisés
• Donner à chaque personne qui utilise le Service son propre accès, et ne pas partager un accès entre plusieurs personnes (§3.1)
• Notifier Valevia immédiatement de tout accès non autorisé
• Utiliser des mots de passe robustes (12 caractères minimum)

5.4 Utilisation acceptable

Le Client s'interdit d'utiliser le Service pour :

• Générer des descriptions trompeuses ou frauduleuses
• Traiter des données sans rapport avec une activité immobilière légitime
• Tenter de rétro-ingénierer, copier ou extraire les modèles ou algorithmes d'IA
• Dépasser les limites d'usage raisonnable par soumissions automatisées en masse
• Donner accès à la Plateforme à un Concurrent, ou l'utiliser pour le compte d'un Concurrent (article 6.4)
• Traiter des données de mineurs ou des catégories particulières (santé, biométrie, etc.) sauf présence incidente dans la correspondance générale

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6. Propriété intellectuelle

6.1 Contenu du Client

Le Client conserve l'ensemble des droits de propriété intellectuelle sur les données de biens, images et autres contenus qu'il soumet au Service.

6.2 Production d'IA

• Le Client est propriétaire de la Production d'IA générée pour ses biens, sous réserve des dispositions suivantes :
  • Valevia conserve l'ensemble des droits sur les modèles d'IA sous-jacents, les algorithmes, modèles graphiques, ingénierie de prompts et technologie de la Plateforme
  • Valevia peut utiliser des données anonymisées et agrégées issues de l'usage du Client pour améliorer le Service (jamais de données individuelles de biens ni de données personnelles)
  • Les modèles utilisés pour les contenus visuels (modèles Remotion) demeurent la propriété de Valevia ; le Client reçoit une licence d'utilisation des rendus

6.3 Propriété de la Plateforme

La Plateforme, y compris son design, son code, ses flux de travail, ses modèles d'IA et sa documentation, est et demeure la propriété exclusive de Valevia. Aucune disposition du présent Contrat n'octroie au Client de droits sur la Plateforme au-delà du droit limité d'utiliser le Service pendant la Période d'abonnement.

6.4 Confidentialité de la Plateforme

• « Informations confidentielles » désigne les éléments non publics de la Plateforme et du Service — fonctionnalités, écrans, parcours, formats de la Production d'IA, documentation, projets communiqués au Client — ainsi que les conditions du Bon de commande du Client, quelle que soit la manière dont le Client en a connaissance (dans la Plateforme, lors d'une démonstration, d'une formation ou par e-mail).
• « Concurrent » désigne toute personne ou société qui conçoit, vend, distribue ou conseille des logiciels destinés aux professionnels de l'immobilier, y compris son personnel et toute personne agissant pour son compte.
• Le Client et ses Utilisateurs autorisés n'utilisent les Informations confidentielles que pour l'activité propre du Client. Ils ne les montrent, ne les décrivent, n'en font ni capture d'écran ni enregistrement et ne les rendent d'aucune autre manière accessibles à un Concurrent, et ne s'en servent pas pour concevoir, développer ou améliorer un produit concurrent du Service.
• Le Client veille à ce que ses Utilisateurs autorisés connaissent le présent article et répond de leur respect comme du sien.
• Le présent article ne couvre pas les informations publiques sans violation du présent article, celles que le Client détenait déjà légalement, ni celles que la loi ou une autorité oblige le Client à divulguer (le Client en informe Valevia au préalable lorsque c'est permis). Il ne limite jamais les droits du Client sur son propre Contenu et ses données, y compris leur export.
• En cas de violation, Valevia peut suspendre l'accès et résilier le Contrat pour faute, et peut demander une injonction et des dommages et intérêts.
• Le présent article s'applique pendant la Période d'abonnement et pendant trois ans après sa fin.

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7. Avis de non-responsabilité et limitation de responsabilité

7.1 Avis sur la Production d'IA

LE SERVICE UTILISE L'INTELLIGENCE ARTIFICIELLE POUR GÉNÉRER DU CONTENU. LA PRODUCTION D'IA PEUT COMPORTER DES ERREURS, INEXACTITUDES, HALLUCINATIONS OU CONTENUS INAPPROPRIÉS. Valevia ne garantit ni l'exactitude, ni l'exhaustivité, ni l'adéquation à un usage particulier de toute Production d'IA. Le tableau de bord de validation humaine existe précisément pour cette raison.

Valevia intègre des modèles d'IA exploités par des prestataires tiers (notamment Microsoft Azure OpenAI Service et les opérateurs des modèles Remotion). Valevia ne formule aucune déclaration ni garantie concernant les données d'entraînement de ces modèles. Toute réclamation relative à l'entraînement des modèles (y compris l'usage allégué d'œuvres protégées dans les données d'entraînement) doit être adressée au fournisseur du modèle concerné, et non à Valevia.

7.2 Absence de conseil juridique, financier ou immobilier

Le Service ne fournit pas de services de conseil juridique, financier, fiscal ou immobilier. Les descriptions de biens générées par IA constituent des suggestions marketing uniquement et ne valent ni évaluation immobilière, ni divulgation légale, ni engagement contractuel.

Dossiers de transaction. Les dossiers de transaction aident le Client à constituer ses propres documents, y compris son dossier de lutte contre le blanchiment de capitaux (LBC). Le Service ne vérifie l'identité de personne, ne contrôle personne autrement que comme le décrit l'AVV, Annexe B, finalité B4 — où le Client tranche chaque correspondance possible —, n'évalue aucun risque à la place du Client — le niveau de risque qu'il suggère pour une partie à une transaction, ainsi que l'évaluation des risques de l'agence et la politique qu'il rédige (AVV, Annexe B, finalité B4), sont des brouillons pour le Client, qui décide, les modifie et les approuve — et n'affirme pas qu'un dossier, un dispositif ou un document satisfait à une exigence légale. Les vérifications d'une pièce indiquent ce qu'elle énonce ou non — « trouvé » ou « pas trouvé » — à titre d'information pour la revue du Client ; elles n'affirment jamais qu'une pièce, une clause ou une transaction est conforme ou licite. Le Client demeure l'entité assujettie au sens de la législation LBC ; il lui appartient de vérifier chaque valeur avant la génération d'un document et de satisfaire à ses obligations de conservation. Lorsque l'AVV (Annexe B, finalités B3 et B4) prévoit que Valevia conserve avec chaque transaction les documents qu'elle génère ou remplit et les pièces que le Client classe dans le dossier de transaction et valide — les documents et pièces LBC, les contrats signés et les autres pièces de la transaction —, Valevia les conserve pour le compte du Client, en qualité de sous-traitant, pendant la durée prévue au §8.1 de l'AVV ; le Client décide de ce que ses documents doivent contenir, donne instruction à Valevia lorsqu'une autorité, ou une autre loi applicable à un contrat, exige une durée plus longue et reste responsable de la conservation de tout document qui n'est pas conservé dans le Service. La responsabilité de Valevia est celle prévue à l'article 7.4.

7.3 Disponibilité du service

Valevia vise une disponibilité mensuelle de 99,5 % de la Plateforme (hors maintenance planifiée). Les fenêtres de maintenance planifiée seront communiquées avec un préavis de 24 heures.

Pour la formule par utilisateur et les formules Solo, Team et Pro, l'objectif de disponibilité constitue une simple cible de service et ne vaut pas SLA contractuel. Les recours prévus au §7.3.1 ne s'appliquent pas.

§7.3.1 SLA Enterprise. Pour les abonnements Enterprise, Valevia s'engage à une disponibilité mensuelle de 99,5 % au titre d'un niveau de service contractuel. À défaut de respecter cet engagement au cours d'un mois calendaire, le Client a droit à des avoirs de service imputés sur la facture mensuelle suivante, selon le barème ci-après :

Ces avoirs de service constituent le recours unique et exclusif du Client en cas de manquement à la disponibilité. La demande doit être formulée dans les 30 jours suivant le mois concerné. Le montant cumulé des avoirs par mois est plafonné à 30 % de la redevance mensuelle.

Les périodes d'indisponibilité dues à la maintenance planifiée, à la force majeure (§10.6) ou à des actes du Client (notamment usage abusif des identifiants, mauvaise configuration des intégrations ou indisponibilité d'un CRM tiers) ne sont pas comptabilisées comme temps d'indisponibilité.

7.4 Limitation de responsabilité

Dans la mesure maximale autorisée par le droit allemand :

§7.4.1 Réclamations ordinaires (négligence simple). Pour les dommages causés par une négligence simple (ordinaire) — c'est-à-dire les réclamations ne relevant pas du §7.4.2 ou du §7.4.3 —, Valevia n'est responsable que lorsqu'elle a manqué à une obligation contractuelle essentielle (une obligation cardinale : une obligation dont l'exécution est essentielle à la bonne exécution du présent Contrat et sur le respect de laquelle le Client peut régulièrement compter), et sa responsabilité est alors limitée au dommage prévisible typique pour ce type de contrat. La responsabilité pour négligence simple ne portant pas sur une obligation contractuelle essentielle est exclue.

Sous réserve et dans les limites de ce qui précède, la responsabilité totale cumulée de Valevia pour ces réclamations ne saurait excéder le moindre des deux montants suivants : (a) les sommes payées par le Client au cours des 6 mois précédant la réclamation, ou (b) 50 000 €.

§7.4.2 Plafond — incidents de sécurité des données. Pour l'ensemble des réclamations résultant d'un même incident de sécurité des données (notamment accès non autorisé, divulgation accidentelle ou violation des mesures de sécurité), la responsabilité cumulée de Valevia ne saurait excéder 100 000 €, quel que soit le montant des redevances versées, sauf application du §7.4.3. Ce plafond couvre l'incident dans son intégralité, y compris toutes les personnes concernées et l'ensemble des réclamations s'y rapportant.

§7.4.3 Plafond relevé — faute lourde et faute intentionnelle. Lorsque la responsabilité de Valevia résulte de sa propre faute lourde ou d'une faute intentionnelle, et dans la mesure où une telle responsabilité peut être limitée au regard du §276 BGB et des autres dispositions impératives du droit allemand, le plafond cumulé de responsabilité est relevé à 500 000 €. Le présent paragraphe ne renonce à aucune responsabilité que le droit allemand traite comme non limitable (dommages corporels, dol, atteinte à la vie ou à l'intégrité physique).

§7.4.4 Dommages exclus. Valevia ne saurait être tenu responsable de dommages indirects, incidents, spéciaux, consécutifs ou punitifs, y compris notamment : pertes de bénéfices, interruption d'activité, atteinte à la réputation ou coûts d'acquisition de services de remplacement. La perte de données du Client n'est pas exclue : elle relève des §7.4.1 à §7.4.3.

§7.4.5 Causes exclues. Valevia ne saurait être tenu responsable de tout dommage résultant de :

• La Production d'IA publiée par le Client sans revue adéquate via le tableau de bord de validation
• La Production d'IA que le Client a modifiée, traduite, abrégée ou autrement altérée avant publication, indépendamment du caractère matériel de la modification
• Le rejet par un portail tiers de contenu généré par IA
• Les inexactitudes des données de biens soumises par le Client
• Un accès non autorisé résultant du défaut de sécurisation des identifiants par le Client
• Les actes ou omissions de prestataires tiers (modèles d'IA, traitement des paiements, hébergement, intégrations CRM) échappant au contrôle raisonnable de Valevia

7.5 Garantie

Le Client s'engage à défendre, indemniser et tenir Valevia, ses dirigeants, salariés et prestataires, à l'abri de toute réclamation, demande, action ou procédure de tiers (y compris les frais et honoraires juridiques raisonnables) résultant de :

1. Les données de biens, images, coordonnées ou autres contenus soumis par le Client au Service (y compris toute réclamation de tiers en matière de propriété intellectuelle)
2. La Production d'IA approuvée par le Client en vue de sa publication, transmission ou autre usage externe, y compris la Production d'IA publiée sans revue ou en dépit d'erreurs connues
3. La violation par le Client des lois applicables sur la publicité immobilière, des règles déontologiques, des droits de tiers (y compris les conditions des portails, la propriété intellectuelle, la vie privée ou les droits de la personnalité), ou des présentes Conditions / de l'Accord de traitement

Cette garantie ne s'applique pas aux réclamations résultant d'une faute lourde, d'une faute intentionnelle de Valevia ou de la violation par Valevia de ses propres obligations au titre des présentes.

Valevia notifiera promptement au Client toute réclamation couverte, lui permettra de diriger la défense (avec un conseil raisonnablement acceptable pour Valevia), et coopérera aux frais du Client.

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8. Durée, renouvellement, résiliation et remboursement

8.1 Durée

Le Contrat prend effet à la date à laquelle le Client accède au Service pour la première fois et se poursuit pendant la Période d'abonnement initiale précisée dans le Bon de commande.

8.2 Renouvellement

• Les abonnements mensuels se renouvellent automatiquement chaque mois
• Les abonnements annuels se renouvellent automatiquement à l'issue des 12 mois

8.3 Résiliation

• Le Client peut résilier un abonnement mensuel à tout moment, avec effet à la fin du mois déjà payé ; un abonnement annuel peut être résilié moyennant un préavis écrit de 30 jours avant sa date de renouvellement. Valevia peut résilier moyennant un préavis écrit de 30 jours avant la prochaine date de renouvellement
• La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours — aucun remboursement au prorata pour les abonnements mensuels
• Abonnements annuels : le Client peut résilier moyennant un préavis de 30 jours pour la fin de la période en cours. En cas de résiliation avant l'expiration de la durée minimale, le Client reste redevable des sommes dues jusqu'à la fin de la durée minimale.

8.4 Politique de remboursement

• Les abonnements mensuels ne sont pas remboursables — le Client peut résilier à tout moment, avec effet à la fin du mois en cours
• Les abonnements annuels sont remboursables au prorata pendant les 30 premiers jours de la période d'abonnement. Au-delà, ils ne sont plus remboursables
• Les erreurs de facturation sont intégralement remboursées dans les 14 jours suivant leur signalement

8.5 Modifications de l'abonnement

• L'ajout d'utilisateurs prend effet immédiatement, facturé au prorata pour le reste de la période en cours ; le retrait d'utilisateurs prend effet à la période de facturation suivante, sans remboursement partiel de la période en cours
• Un changement de formule ou de périodicité de facturation (par exemple d'une formule antérieure vers la formule par utilisateur, ou du mensuel vers l'annuel) prend effet immédiatement ; la partie non utilisée de la période en cours est déduite du nouveau prix

8.6 Effets de la résiliation

À la résiliation :

• L'accès du Client à la Plateforme est révoqué
• Valevia conserve les données du Client pendant 30 jours afin de permettre au Client d'en demander l'export
• Au-delà de 30 jours, l'ensemble des données du Client est supprimé conformément à l'Accord de traitement §8
• Les articles 6, 7 et 10 survivent à la résiliation (l'article 6.4 pour la durée qu'il prévoit)

8.7 Essai gratuit

• Un nouveau Client peut utiliser le Service gratuitement pendant un essai de 30 jours. Les 30 jours courent à compter du jour où le Client connecte sa première boîte mail ; jusque-là, à compter de l'ouverture de son compte. Rien n'est facturé pendant l'essai.
• À sa première connexion, le Client indique ses coordonnées de paiement — prélèvement SEPA ou carte, via Stripe (article 4.2). Elles mettent en place un abonnement mensuel à la formule par utilisateur (article 3.1) qui commence à la fin de l'essai, sauf si le Client l'arrête avant cette date. La Plateforme indique la date. L'essai ne démarre jamais un abonnement annuel.
• Arrêter avant la fin de l'essai ne coûte rien : un clic dans l'espace de facturation (« Gérer la facturation ») suffit. Rien n'est alors facturé et l'abonnement ne commence pas. Sans coordonnées de paiement, l'essai se termine simplement à sa date de fin et rien n'est facturé.
• Valevia envoie un rappel au Client par e-mail avant le premier paiement.
• À partir de la fin de l'essai, l'abonnement est facturé mensuellement à terme à échoir (article 4.1), se renouvelle chaque mois (article 8.2) et peut être résilié à tout moment selon l'article 8.3.

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9. Protection des données

Le traitement des données est régi par l'Accord de traitement des données (AVV) distinct, qui fait partie intégrante du présent Contrat. Points clés :

• Valevia agit en qualité de sous-traitant pour le compte du Client (responsable du traitement)
• Les données du Client sont hébergées et stockées au sein de l'Union européenne (Microsoft Azure, régions de l'UE) ; certains sous-traitants ultérieurs sont établis hors de l'EEE (par exemple aux États-Unis) et traitent des données selon les garanties de l'article 6 de l'AVV
• Les sous-traitants ultérieurs sont listés à l'adresse platform.valevia.eu/dpa/sub-processors ; le Client est notifié 30 jours avant l'ajout d'un nouveau sous-traitant ultérieur et peut s'y opposer (§5.3 de l'AVV)
• L'AVV énonce chaque finalité du traitement, les données concernées et les engagements qui lient Valevia (Annexes A et B) ; la manière dont les fonctionnalités du Service les mettent en œuvre est décrite dans ses Détails des traitements (§3.4 de l'AVV)

Voir : Accord de traitement des données

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10. Dispositions générales

10.1 Droit applicable

Le présent Contrat est régi par les lois de la République fédérale d'Allemagne, sans considération des règles de conflit de lois et à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM).

10.2 Règlement des litiges

Tout différend sera d'abord traité par voie de négociation de bonne foi. À défaut de résolution dans un délai de 30 jours, les litiges seront soumis à la compétence exclusive des juridictions du ressort du siège social de Valevia, Wincheringen, Allemagne.

10.3 Modifications

Valevia peut mettre à jour les présentes Conditions et l'Accord de traitement des données par une notification adressée par e-mail à l'adresse enregistrée du Client et dans le Service. Une modification prend effet 30 jours après la notification, ou plus tôt lorsque la loi l'exige.

Une modification qui augmente le prix, étend la responsabilité du Client, restreint la responsabilité de Valevia ou réduit les engagements de Valevia en matière de protection des données ou le niveau de protection des données du Client ne prend effet pour le Client qu'avec son consentement exprès ; jusque-là, le texte antérieur continue de s'appliquer au Client. Lorsqu'une modification concerne une fonctionnalité que le Client peut activer, l'activer, après avoir été informé de ce qu'elle change, vaut ce consentement.

Si le Client s'oppose à une modification pendant le délai de notification, il peut résilier la composante de Service concernée, ou le Contrat, avec effet avant que la modification ne s'applique à lui, et il est remboursé de toute redevance payée d'avance pour la période postérieure à la résiliation.

10.4 Divisibilité

Si une disposition est jugée inapplicable, les autres dispositions demeurent pleinement en vigueur.

10.5 Intégralité du contrat

Le présent Contrat (incluant l'Accord de traitement, la Politique de confidentialité et tout Bon de commande) constitue l'intégralité de l'accord entre les parties et remplace toute discussion antérieure.

10.6 Force majeure

Aucune des parties ne saurait être tenue pour responsable d'un manquement résultant de circonstances échappant à son contrôle raisonnable, y compris catastrophes naturelles, guerre, actions gouvernementales, pandémie ou défaillance de prestataires d'infrastructure tiers.

10.7 Cession

Le Client ne peut céder le présent Contrat sans le consentement écrit préalable de Valevia. Valevia peut céder le présent Contrat dans le cadre d'une fusion, acquisition ou cession substantielle d'actifs.